Conditions Générales de Vente

FreelanceLab
Site internet : https://freelancelab.eu
Version : 1.4
Date d’entrée en vigueur : 1 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes des formations en ligne, contenus numériques, accompagnements et services associés proposés par FreelanceLab sur son site internet.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

1. Éditeur du site et coordonnées

FreelanceLab est édité et exploité par :

2. Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le site.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins ne relevant pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Professionnel » : toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
• « Formation » : ensemble des contenus numériques, modules, vidéos, documents, modèles, outils et ressources mis à disposition dans le cadre d’une offre FreelanceLab.
• « Accompagnement » : prestation personnalisée pouvant comprendre des rendez-vous individuels, des échanges par messagerie, des revues de documents, un suivi ou tout autre service indiqué sur la page de vente.
• « Simulateurs » : outils numériques fournis à titre pédagogique permettant d’obtenir des estimations à partir des informations renseignées par l’utilisateur.
• « Espace client » : espace numérique permettant l’accès aux contenus, ressources et services associés à l’offre achetée.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des offres FreelanceLab.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, quelle que soit la formule choisie, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par PALLADION PROLEARN.

PALLADION PROLEARN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.

4. Offres proposées

FreelanceLab propose notamment les offres suivantes :

Les caractéristiques détaillées de chaque offre — programme, durée d’accès, nombre de rendez-vous, supports inclus, modalités d’échange, éventuels bonus — sont décrites sur la page de vente correspondante avant validation de la commande.

PALLADION PROLEARN peut faire évoluer ses contenus, ajouter des ressources, modifier l’organisation de certains modules ou améliorer les outils proposés. Ces évolutions ne réduisent pas les droits acquis par le client au titre de l’offre achetée.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils ne comprennent pas les éventuels frais bancaires, frais de change ou commissions appliqués par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement du client.

PALLADION PROLEARN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à l’accès aux services, puis valide sa commande.

La validation de la commande vaut :

• acceptation expresse des présentes CGV ;
• acceptation du prix et des modalités de paiement choisies ;
• reconnaissance de la nature numérique des contenus proposés ;
• autorisation de prélèvement des échéances, lorsque le client choisit le paiement échelonné.

Le client reçoit une confirmation de commande par email à l’adresse indiquée lors de la commande.

7. Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via Stripe, par PayPal ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de commande.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement concernés. PALLADION PROLEARN n’a pas accès aux données bancaires complètes du client et ne les stocke pas sur ses serveurs.

7.1 Paiement comptant

Le client peut régler la totalité du prix en une seule fois :

• Formule E-Learning : 499 € ;
• Formule Accompagnement Elite : 1 799 €.

7.2 Paiement échelonné

Le client peut choisir un paiement échelonné selon les modalités suivantes :

En choisissant le paiement échelonné, le client autorise expressément PALLADION PROLEARN, ou son prestataire de paiement, à prélever automatiquement les échéances sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement résiliable à tout moment. Le client reste tenu de régler l’intégralité du prix de l’offre choisie, même s’il cesse d’utiliser les contenus ou l’accompagnement.

7.3 Reçus et factures

Après un paiement réussi, le client peut recevoir automatiquement un reçu par email, sous réserve de l’activation de cette fonctionnalité par PALLADION PROLEARN dans son espace Stripe.

Lorsque la création de facture est activée pour l’offre concernée, le client reçoit également un email contenant un lien permettant de télécharger sa facture au format PDF.

Pour un paiement échelonné, un justificatif peut être émis à chaque échéance réglée avec succès.

7.4 Impayés

En cas d’échec d’un prélèvement, PALLADION PROLEARN adressera une relance au client afin de permettre la régularisation dans un délai de 7 jours calendaires.

À défaut de régularisation dans ce délai, PALLADION PROLEARN pourra :

• suspendre l’accès aux contenus, à l’espace client et à l’accompagnement ;
• appliquer des frais de gestion d’impayé de 15 € par échéance impayée ;
• exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû ;
• confier le recouvrement à un prestataire spécialisé, les frais éventuels restant à la charge du client ;
• résilier l’accès à l’offre en cas de défaut persistant, sans remboursement des sommes déjà versées.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

8. Accès aux contenus et services

Après validation du paiement, le client reçoit par email ses identifiants ou un lien d’accès à son espace client.

L’accès aux contenus est strictement personnel, nominatif et non transférable. Le client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.

8.1 Formule E-Learning

La Formule E-Learning donne un accès à vie aux contenus numériques de la formation, dans leur version disponible au moment de l’achat.

PALLADION PROLEARN se réserve le droit de mettre à jour, faire évoluer ou retirer certains contenus obsolètes, sous réserve de maintenir un accès suffisant aux contenus essentiels de la formation.

8.2 Formule Accompagnement Elite

La Formule Accompagnement Elite comprend les contenus de formation ainsi qu’un accompagnement personnalisé selon les modalités indiquées sur la page de vente.

L’accompagnement est valable pendant une durée de 6 mois à compter de la date d’activation de l’offre.

Le client s’engage à :

• planifier ses rendez-vous dans les délais communiqués par PALLADION PROLEARN ;
• prévenir PALLADION PROLEARN au moins 24 heures avant un rendez-vous en cas d’annulation ou de report ;
• se présenter aux rendez-vous convenus ;
• fournir les informations et documents nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.

Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou toute absence non justifiée, sera considérée comme réalisée et ne pourra être ni reportée ni remboursée.

Les séances non planifiées ou non utilisées à l’issue de la période d’accompagnement de 6 mois sont définitivement perdues, sauf accord écrit préalable de PALLADION PROLEARN.

9. Droit de rétractation

9.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2 Exécution immédiate et renonciation à la rétractation

Pour les contenus numériques, le client peut demander une exécution immédiate de la formation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, le client reconnaît expressément :

• avoir demandé la livraison ou l’accès immédiat au contenu numérique ;
• avoir été informé que cette demande entraîne la perte de son droit de rétractation une fois le contenu numériquement accessible ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte lors du processus de commande, notamment sur la page de paiement Stripe, ou par tout autre moyen permettant une preuve claire du consentement du client.

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier sa décision à PALLADION PROLEARN avant l’expiration du délai de 14 jours, par email à l’adresse : palladioncontact@gmail.com, ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site.

Le client peut utiliser le modèle suivant :

9.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, PALLADION PROLEARN rembourse le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

En cas de paiement échelonné, seules les sommes effectivement déjà réglées sont remboursées. Les prélèvements futurs sont annulés.

9.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels. Toute demande d’annulation ou de remboursement d’un client professionnel sera examinée au cas par cas et ne pourra donner lieu à remboursement que par accord écrit exprès de PALLADION PROLEARN.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser les contenus et services à titre strictement personnel ;
• ne pas revendre, louer, céder, partager, diffuser ou reproduire les contenus, accès, vidéos, documents, modèles ou ressources ;
• ne pas utiliser les contenus pour créer une offre concurrente ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de PALLADION PROLEARN.

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de toute action en réparation.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments proposés par FreelanceLab — textes, vidéos, formations, modules, documents, modèles, simulateurs, outils, interfaces, logos, éléments graphiques, bases de données et logiciels — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PALLADION PROLEARN est interdite.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée d’accès prévue par l’offre achetée.

12. Responsabilité

FreelanceLab fournit des contenus et un accompagnement à visée pédagogique, informative et opérationnelle. Les simulateurs proposés sur le site fournissent des estimations pédagogiques à partir des informations renseignées par l’utilisateur et ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Les résultats obtenus dépendent notamment de la situation personnelle, professionnelle et financière du client, de son investissement, de la mise en œuvre des conseils, de la conjoncture et de facteurs extérieurs indépendants de la volonté de PALLADION PROLEARN.

PALLADION PROLEARN ne garantit donc pas un résultat commercial, financier, juridique, fiscal ou professionnel déterminé.

Les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou d’investissement personnalisé. Le client reste seul responsable de ses décisions et doit, si nécessaire, consulter un professionnel compétent.

La responsabilité de PALLADION PROLEARN ne peut être engagée qu’en cas de faute directe, personnelle et prouvée. Elle est limitée au montant effectivement versé par le client au titre de l’offre concernée.

13. Force majeure

La responsabilité de PALLADION PROLEARN ne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : grève, panne majeure d’un prestataire, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative, épidémie, guerre ou trouble grave à l’ordre public.

En cas de force majeure, les obligations suspendues seront reprises dès la cessation de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14. Résiliation

PALLADION PROLEARN pourra résilier de plein droit l’accès du client, sans indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGV ;
• violation des droits de propriété intellectuelle ;
• impayé persistant après mise en demeure restée sans effet ;
• comportement abusif, injurieux, discriminatoire ou contraire à l’esprit de l’accompagnement.

En cas de résiliation pour faute du client, les sommes déjà versées restent acquises à PALLADION PROLEARN et le solde éventuellement dû devient immédiatement exigible.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FreelanceLab et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées notamment pour :

• la gestion des commandes et des paiements ;
• la création et la gestion de l’espace client ;
• la fourniture des contenus et de l’accompagnement ;
• le support client ;
• la facturation et la comptabilité ;
• l’envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement du client lorsque celui-ci est requis.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à l’adresse : palladioncontact@gmail.com.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec PALLADION PROLEARN.

Le médiateur désigné par PALLADION PROLEARN est :

La saisine du médiateur doit intervenir après une démarche préalable écrite auprès de PALLADION PROLEARN à l’adresse : palladioncontact@gmail.com.

La médiation est gratuite pour le client consommateur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client contactera en priorité PALLADION PROLEARN à l’adresse : palladioncontact@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

18. Acceptation des CGV

La validation de la commande par le client vaut acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir reçu une copie des présentes CGV ou avoir pu les consulter et les télécharger avant la validation de sa commande.